Le droit d'auteur est la prérogative exclusive qu'un auteur ou ses ayants cause (descendants, conjoints, exécuteur testamentaire) ont sur une œuvre originale qui lui appartient. Cette œuvre peut être un écrit, une chanson, un logiciel, une photo, une peinture, etc. Il existe deux types de droits d'auteur : le droit d'auteur moral et le droit d'auteur économique. Si vous souhaitez connaître la durée du droit d'auteur en France, dans d'autres pays ou quand une œuvre entre dans le domaine public, la suite de cet article vous satisfera sûrement.
La durée du droit d'auteur en France
Le Code de la Propriété Intellectuelle dans son article L123-1 du 27 mars 1997 stipule que la durée légale de la protection d'une œuvre en France est de 70 ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit le décès de l'auteur. Ainsi, la procédure et la durée légale de protection d'une œuvre s'étendent pendant la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort (période post-mortem). Il convient également de noter qu'il existe en France des exceptions à cette durée post-mortem de la protection du droit d'auteur. Est à propos
– Articles collaboratifs (rédigés par plusieurs co-auteurs)
Dans ce cas figure, la date de décès du dernier auteur vivant est prise en compte pour compter les 70 ans post-mortem.
– Travaux composites
Cette durée correspondra à la durée d'extinction de la protection du droit d'auteur de la plus récente des œuvres qui la composent.
– Ouvrages collectifs
La durée de protection de ces œuvres est de 70 ans à compter de l'année de publication.
– Œuvres posthumes
Lorsque l'œuvre de l'auteur est publiée 70 ans après la mort de l'auteur, le propriétaire du support de l'œuvre conserve la protection du droit d'auteur pendant 25 ans.
– Œuvres d'auteurs déclarés "Morts pour la France"
La durée de protection du droit d'auteur pour ces œuvres est prolongée de 30 ans.
– Œuvres anonymes et pseudonymes
Pour ces œuvres, la durée de protection du droit d'auteur est de 70 ans à compter de l'année suivant leur date de publication.
Le droit d'auteur oblige toute personne à demander une autorisation préalable et/ou à payer des droits d'auteur avant de créer ou de reproduire son travail.
La durée du droit d'auteur dans d'autres pays
Contrairement à la France qui reconnaît le droit moral de l'auteur comme perpétuel, tous les systèmes juridiques du monde ne reconnaissent pas ce droit. Certains le reconnaissent mais ne lui donnent pas un statut perpétuel. Pour cette raison, le droit d'auteur dont il sera toujours question ci-dessous est le droit patrimonial ou droit d' exploitation.
Présenter dans son intégralité la durée prévue par chaque pays dans le monde serait fastidieux et inutile. Cependant, en considérant les zones d'influence légale, on peut noter que les grandes tendances de ces durées sont notamment :
– Dans l'U. S
Le chapitre 17 du code fédéral stipule que pour les œuvres créées après 1978, la durée de protection post-mortem du droit d'auteur est strictement de 70 ans.
– Dans l'Union européenne
Depuis le 1er juillet 1995, une période commune de 70 années civiles post-mortem a été choisie pour la protection du droit d'auteur.
– En Afrique
En dehors de quelques rares pays qui ont dans leur législation des lois protégeant le droit d'auteur, il n'existe pas de droit commun pour réglementer la durée de protection du droit d'auteur. Mais une tendance actuelle à la reconnaissance du droit d'auteur, bien que non encore concrétisée dans le texte des lois, se fait sentir en Afrique anglophone.
Lorsqu'une œuvre entre dans le domaine public
Le domaine public est un statut qui fait référence aux œuvres qui ne sont pas soumises au droit d'auteur, pour au moins l'une des trois raisons suivantes :
– L'œuvre est classée hors catégorie, c'est-à-dire qu'elle ne peut être classée comme propriété intellectuelle. Cela peut être dû à un manque d'originalité. – La durée de protection du droit d'auteur a expiré. -L'auteur ou son(ses) bénéficiaire(s) titulaire(s) du droit d'auteur renonce légalement par écrit.
Ces œuvres sont donc accessibles au public, qui est libre d'en disposer comme il l'entend, en adaptant, copiant, partageant, etc….
Cependant, les sources des œuvres tombées dans le domaine public doivent être citées lors de leur exploitation sous peine d'être accusées de plagiat. Si vous voulez en savoir plus sur le sujet, vous pouvez visiter ce site.