Toute entreprise, quel que soit son domaine d'activité, a des obligations à remplir pour assurer son existence. Parmi celles-ci, la publication des mentions légales occupe une place privilégiée. Cela se produit pour de nombreuses raisons avec l'utilisation de moyens appropriés. Cet article met en lumière le processus à suivre ainsi que les coûts encourus pour une telle publication.
1 Qu'est-ce qu'une publicité légale?
2 Comment publier des annonces légales?
3 Comment choisir le journal d'annonces légales?
4 Publier les mentions légales sur internet
5 Quelles sont les différentes étapes d'une publication de mentions légales?
6 Combien coûte la publication d'une annonce légale?
Qu'est-ce qu'une annonce légale ?
Une annonce légale est un instrument de publication dont l' objet est de rendre publiques les informations liées à la vie des entreprises et des sociétés. En conséquence, les tiers peuvent librement connaître les faits importants concernant la société en consultant les mentions légales. Ceci est obligatoire pour :
– création d'entreprise; – Modification des statuts d'une société ; – La nomination d'un administrateur ; – Le changement de dénomination ; – Cessation de l'activité ; – La dissolution ou la liquidation d'une société, etc.
De même, les sociétés doivent publier la convocation aux assemblées générales ainsi que les comptes annuels. Toute entreprise ne respectant pas cette obligation verra les actes et modifications déclarés nuls et non avenus.
Comment publier des annonces légales?
Si la publication des annonces légales est une obligation, leur insertion n'est faite dans aucun journal. En effet, seuls certains journaux sont autorisés à publier les mentions légales https://annonceslegales. gazette-du-palais.fr/annonces-legales.html. Ils répondent à une série de critères et, surtout, sont soumis à la législation en vigueur. Il peut s'agir de quotidiens ou d'hebdomadaires disposant d'une autorisation délivrée par arrêté préfectoral. Celui-ci doit être revu chaque année, il est donc important de bien choisir le journal pour la publication de votre annonce légale. Mais, si ce choix semble libre, il faut savoir le faire.
Comment choisir le journal d'annonces légales?
Le journal d'annonces légales est le support autorisé par la préfecture d'un département pour diffuser l'information. Par conséquent, pour prendre la bonne décision, vous devez vous assurer que le magazine est autorisé dans le service du siège social de votre entreprise. Il n'est en aucun cas imposé par la préfecture, vous êtes libre de faire votre choix en fonction :
– La périodicité de la publication ; – Les services proposés ; – La structure des prix.
Dès lors, il est important de se renseigner sur les journaux d'annonces légales de votre département afin de faire un certain comparatif pour pouvoir mieux trancher. Vous devez éviter de passer par un tiers, car les prix peuvent changer rapidement en fonction de certains critères. Vous pouvez vous adresser aux prestataires qui proposent un devis pour trouver le journal qui correspond le mieux à vos attentes.
Publier les mentions légales sur internet
Aujourd'hui, Internet est un lieu d'information accessible à tous à partir duquel il est possible de l'utiliser pour une publicité légale. En effet, un site Internet édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu constitue une plateforme de communication. Ainsi, grâce à la loi PACTE publiée le 22 mai 2019, les services de presse en ligne peuvent publier des annonces légales.Mais pour que cela soit possible, il faut s'assurer que ledit site remplit les conditions nécessaires. Celle-ci doit notamment :
– Justifier un certain public ; – Proposer des prix forfaitaires ; – Avoir un contenu qui n'est pas plus de la moitié dédié à la publicité et aux annonces, etc.
De même, vous devez vérifier que le service de presse en ligne n'est pas un outil promotionnel ou simplement un accessoire à une éventuelle activité industrielle ou commerciale. Si vous souhaitez utiliser un site Web pour une publicité créée légalement, un formulaire vous sera présenté que vous devrez remplir avec les différentes informations requises.
Quelles sont les différentes étapes d'une publication légale d'annonce?
Pour bénéficier de la publication d'une annonce légale dans un journal autorisé, il est important de bien préparer le contenu. En fait, vous devez à tout prix respecter des critères et des règles de mise en forme bien définis.Lorsque l'annonce légale intervient, par exemple, dans le cadre de la création d'une société, elle doit contenir entre autres :
– Le nom de l'entreprise ; – Son but; – Votre statut juridique ; – Son siège social ; – Son capital; – Coordonnées des responsables, etc.
De même, des informations supplémentaires peuvent être demandées en fonction de la forme juridique de la société. Il peut s'agir des conditions d'admission aux assemblées, de l'exercice du droit de vote, de la date de signature des statuts, de l'identité des administrateurs, etc. Cependant, avant toute validation définitive, il est impératif de vérifier toutes les informations à éviter toute correction ou ajout éventuel qui lui sera nécessairement imputable.
Toutefois, si vous avez omis certaines informations obligatoires, il est possible de poster une mention légale complémentaire qui n'invalidera pas la première. Lorsque votre annonce est publiée dans le journal autorisé, vous devez prendre possession dudit journal ainsi qu'une attestation de parution. Ce dernier est obligatoire pour des démarches telles que l'enregistrement d'une constitution ou la modification d'une société.
Combien coûte la publication d'une annonce légale ?
Une annonce légale est une obligation qui est publiée selon un taux variable selon la forme juridique de l'entreprise et le département où elle est implantée. En effet, chaque département propose ses règles de tarification qui peuvent être :
– Au millimètre près ; – A la ligne ; – Caractère, etc…
Ainsi, le prix de votre publication dépendra du journal choisi, mais aussi des mentions légales selon que vous soyez une SARL ou une SARL. En général, le coût de publication des mentions légales liées à la création d'une société oscille entre 120 et 200 euros HT. Les différents tarifs sont déterminés par le Ministère de l'Economie et des Finances en collaboration avec le Ministère de la Culture et de la Communication. N'hésitez pas à vous procurer l'arrêté ministériel pour avoir une idée du tarif de l'année avant de choisir le journal.