Depuis le 1er janvier 2020, le comité économique et social (CSE) est devenu l'unique instance représentative des travailleurs en France. Il se substitue notamment aux délégués du personnel, au comité d'entreprise (CE) et au comité de sécurité, d'hygiène et des conditions de travail (CHSCT). Sa création est obligatoire dans toute structure de plus de 11 salariés et ses membres sont élus pour une durée de 4 ans.
Comment tenir la comptabilité d'un CSE?
La comptabilité du CSE est fondée sur une obligation de transparence vis-à-vis des salariés. La collectivité doit donc être gérée comme une véritable entreprise et respecter les obligations comptables. Ainsi, la comptabilité du CSE nécessite la présentation des informations annuelles essentielles en la matière, à savoir, bilan, compte de résultat, annexe, rapport de gestion, etc.
A travers ces comptes, il sera possible de suivre les entrées et les sorties de trésorerie depuis la création du CSE. Ce dernier a également hérité des documents de gestion du comité d'entreprise après une passation supervisée par un avocat, un comptable et un commissaire aux comptes. De manière générale, le comité économique et social doit notamment :
– Enregistrer les mouvements chronologiquement (débits et crédits);
– Faire un inventaire annuel du patrimoine (actif et passif) ;
– Etablir les comptes annuels (compte de résultat, bilan et annexe) ;
– Fournir des informations détaillées sur les transactions significatives ;
– Soumettre un rapport annuel d'activité et de gestion financière ;
– Rédiger un rapport sur les accords conclus en interne ;
– Soumettre un rapport au nouveau CSE en fin de mandat.
Ces obligations comptables peuvent varier légèrement selon la taille du CSE et de l'entreprise.
Qui approuve les comptes du CSE ?
Le trésorier est principalement responsable des comptes du CSE. Il en assure entre autres l'entretien, le suivi, la clôture et la présentation pour approbation. A la fin de l'exercice, ces comptes seront arrêtés par les membres de la commission en séance plénière. Cette réunion devrait également être consacrée exclusivement à ce sujet. Vous demanderez alors un rapport.
La séance d'approbation doit se tenir dans les délais fixés par le règlement intérieur du comité économique et social (CSE). A défaut, elle sera réalisée dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, conformément au Code du travail (art. R2315-37). Les délégués du personnel peuvent demander une prolongation de ce délai au tribunal de grande instance, qui statuera.
Enfin, le trésorier doit communiquer les comptes aux autres membres du CSE au plus tard 3 jours avant la séance plénière. De cette façon, les participants à la réunion auront suffisamment de temps pour examiner les détails des documents comptables. Ce délai passe à 8 jours pour la société centrale CSE (groupement de plusieurs établissements).
Comment distribuer l'argent du CSE?
Après la présentation des comptes du CSE, les membres effectifs décident de l' affectation des fonds de l'association. Cette décision concerne les budgets dédiés aux AEP (activités économiques et professionnelles) et à l' ASC (activités sociales et culturelles). La répartition de cet argent fera l'objet d'une délibération lors de la réunion d'arrêté des comptes.
Si les ASC sont en excédent, les membres du CSE peuvent transférer jusqu'à 10% de l'excédent en postes AEP (budget de fonctionnement). Le montant et l'utilisation de ces fonds doivent être enregistrés dans les livres comptables ainsi que dans les rapports annuels d'activité. En revanche, les activités sociales et culturelles peuvent bénéficier de l'excédent annuel du budget de l'AEP dans la limite de 10 %.
Les délibérations à ce sujet auront lieu à l'arrêté des comptes. En principe, l'employeur n'a pas le droit de vote et n'influence pas les décisions d'allocation budgétaire. Toutefois, le transfert des excédents n'est plus autorisé si l'administrateur s'est acquitté des frais d'expertise mis à la charge du CSE. Cette dernière dispose d'un budget spécifique pour couvrir ce type d'intervention.