Le Comité économique et social (CSE) désigne la nouvelle instance de discussion et de négociation entre employeur et travailleurs au sein de l'entreprise. Il réunit et remplace toutes les autres instances représentatives des travailleurs de l'entreprise : délégués du personnel, comité d'entreprise et comité de sécurité, d'hygiène et des conditions de travail, délégation unique du personnel. Il doit être installé dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés au plus tard le 31 décembre 2019. Sa mise en œuvre est effective après des élections organisées au sein de chaque entreprise conformément à un protocole d'accord conclu entre l'employeur et les syndicats, ou par l'employeur seul..
1 Quand organiser les élections du comité économique et social?
2 Quelles sont les conditions pour être candidat aux élections du CSE?
3 Comment organiser les élections du comité économique et social?
4 Quel rôle joue le protocole d'accord préélectoral (PAP)?
Quand organiser les élections du comité d'économie sociale?
L'organisation des élections au comité économique et social concerne toutes les entreprises justifiant de la présence d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Les entreprises qui disposaient auparavant de délégués du personnel, de comité d'entreprise ou de comité de sécurité, d'hygiène et des conditions de travail, sont tenues d'organiser cette élection du CSE à la fin des mandats des délégués du personnel actuels, et ce avant le 1er janvier 2020. Pour faciliter la constitution du CSE, les mandats des représentants actuels peuvent être réduits ou, au contraire, prolongés. Les entreprises qui ont de nombreux établissements distincts doivent faire des choix dans chacun d'eux. Une fois la mise en place terminée, le responsable commercial devra refaire les élections du CSE tous les quatre ans. Cependant, la plupart des conventions collectives peuvent prévoir une durée réduite de 2 ou 3 ans.
Quelles sont les conditions pour être candidat aux élections du CSE?
La liste des candidats aux élections du comité économique et social est composée des organisations syndicales présentes dans les entreprises. Tout salarié âgé de plus de 18 ans et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise peut se porter candidat. En revanche, ceux qui travaillent à temps partiel avec plusieurs employeurs n'ont besoin de postuler que pour une seule entreprise. Les listes de candidats ont l'obligation, dans la mesure du possible, de répondre à la représentation paritaire des femmes et des hommes. Quelle que soit leur nationalité, les salariés âgés de 16 ans et plus ayant travaillé au moins trois mois dans l'entreprise peuvent contribuer au vote pour la constitution du comité économique et social. Dans la plupart des cas, l'inspecteur du travail peut assouplir les conditions pour être électeur (mais aussi pour être éligible) après avoir dialogué avec les organisations syndicales représentatives de l'entreprise.
Comment organiser les élections du comité économique et social?
Le chef d'entreprise est tenu d'informer les salariés de la date du vote qu'il a choisie. Si des syndicats sont présents dans l'entreprise, il est indispensable qu'ils négocient avec l'employeur un protocole d'accord préélectoral qui détermine les modalités d'organisation des élections. En premier lieu, il s'agit de toutes les organisations syndicales identifiées comme représentatives au niveau national, au niveau interprofessionnel ou ayant constitué une section dans l'entreprise. Cependant, toutes les organisations syndicales peuvent contribuer à la rédaction de ce protocole d'accord préélectoral. Si aucun d'entre eux ne participe à cette négociation, c'est à l'employeur de fixer les modalités des élections. A noter que dans les entreprises de 11 à 20 salariés, le chef d'entreprise ne doit pas organiser les élections si aucun salarié ne se déclare candidat aux élections du CSE dans les 30 jours suivant la notification de la tenue de ces élections. Dans les entreprises de plus de 20 salariés, si personne ne se déclare candidat, ni au premier tour ni au second tour des élections, un constat dénonce le manque de candidats aux élections professionnelles. Les élections du comité économique et social doivent avoir lieu dans les 90 jours suivant l'information de leur organisation par l'employeur aux travailleurs. Il s'agit d'un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la moyenne la plus élevée. Le vote s'effectue au scrutin secret, soit sous enveloppe, soit par vote électronique, soit par correspondance selon les modalités décrites dans le protocole de l'accord préélectoral. Au premier tour, seules les listes positionnées par les organisations syndicales peuvent être proposées. Un second tour est organisé dans les 15 jours si le nombre d'électeurs est inférieur à la moitié des votants ou s'il n'y a pas eu suffisamment de candidats. Dans ce cas, des listes peuvent être présentées qui ne sont pas investies par les organisations syndicales.
Quel rôle joue le protocole d'accord préélectoral (PAP) ?
Le protocole d'accord pré-électoral (PAP) permet de définir les modalités des élections du comité économique et social. Les présentes conditions concernent l'organisation et le déroulement du vote (délai de présentation des listes de candidats, horaires de vote, etc.). Le protocole d'accord préélectoral vise à déterminer les collèges électoraux en termes de composition, de nombre de sièges, ainsi que la proportion de femmes et d'hommes dans chacun des collèges. Les entreprises de 11 à 24 salariés n'ont droit qu'à un collège électoral composé d'un membre et de son suppléant. En revanche, les entreprises de plus de 24 salariés peuvent avoir 2 ou 3 collèges électoraux : un représentant des ouvriers et employés, un autre des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise, etc., etc. Si l'effectif de ces deux catégories est au moins 25 dans l'entreprise, un troisième collège sera conçu pour les ingénieurs, chefs de service et cadres. Le nombre de membres de la délégation du personnel au comité économique et social est fixé par l'article L. 2314-1 du Code du travail en fonction du nombre de salariés de l'entreprise. Cependant, le PAP peut modifier ce nombre. Pour être validé, le PAP doit être signé par la majorité des organisations syndicales qui ont contribué à sa négociation et notamment celles qui sont majoritaires dans l'entreprise. A défaut d'accord, l'inspection du travail est chargée d'identifier les collèges électoraux et le chef d'entreprise fixe lui-même les modalités d'organisation des élections du comité économique et social.