Très souvent au cours de la vie de votre entreprise, une annonce légale est demandée afin d'effectuer les démarches en centre de traitement commercial. Un processus rapide mais rentable que nous ne comprenons pas toujours. En savoir plus sur ces publications officielles.
Comprendre l'utilité d'une publicité légale
Une annonce légale est une formalité obligatoire dans un certain nombre de cas mais surtout très utile. En effet, la finalité principale d'une notice légale est d'informer les tiers de la création ou d'un changement de statut d'une société, d'une personne morale. A défaut de publication d'un avis dans un journal judiciaire, la mesure en cause n'est pas opposable aux tiers de bonne foi qui n'ont pas été correctement informés. Dès lors, l'acte dicté, sans la publication dans un journal judiciaire de la situation qui le justifie, encourt la nullité.
La démarche doit également faire l'objet d'une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (centre de procédure des entreprises), une preuve de publication dans un journal des annonces légales est généralement demandée pour garantir la régularité de la démarche.
Obligation d'une mention légale
La publication d'une annonce légale est obligatoire dans un certain nombre de cas, prévus par la loi, afin d'assurer une bonne communication entre la personne morale et les tiers. Ainsi, dans les cas suivants, les sociétés commerciales sont tenues de publier une annonce judiciaire (diligence parfois effectuée par le greffe compétent, notamment dans le domaine des procédures collectives) :
– Lors de la constitution d'une société commerciale, procédure obligatoire pour obtenir la personnalité juridique ;
– En présence d'une modification des statuts de la société, notamment une modification de l'objet social, un transfert du siège social, un changement d'administrateur, une augmentation ou une réduction de capital, une modification de la forme sociale, un changement de durée, nomination ou changement de commissaire aux comptes ;
– En cas d'immatriculation et de création d'un établissement secondaire ;
– Dans l'ouverture de procédures collectives (liquidation ou redressement judiciaire) ;
– lors de la liquidation et/ou de la dissolution amiable de la société ;
– En cas de cession de fonds de commerce ou de droit au bail ;
– Au début ou à la fin dugestion locative commerciale;
– En cas de poursuite de l'activité à perte :
– En cas de changement de nom pour les sociétés personnes physiques.
Comment publier une annonce légale?
La publication d'une annonce légale ne doit pas être prise à la légère, et tous les journaux ne sont pas éligibles pour recevoir l'annonce liée à votre entreprise. En effet, pour être valable, votre situation doit être publiée dans un journal légal autorisé par la préfecture ou le département et être située dans la commune correspondant à celle du siège social de votre société (en cas de changement de siège social, l'annonce doit alors être publié dans un journal du ressort de l'ancien siège social mais aussi de celui de la nouvelle adresse).
Il est à noter que le prix d'une annonce légale varie en fonction du nombre de mots demandés, sachant que pour chaque cas un minimum d'informations doit figurer (telles que raison sociale, siège social, numéro SIREN, nom et adresse de la représentant et, bien sûr, les informations centrales de votre annonce). Les tarifs sont ensuite fixés pour tous les journaux par arrêté du 21 décembre 2012, l'envoi de l'épreuve se fait lorsque vous êtes librement facturé par le journal ou le prestataire. Pour l'année 2020, le tarif de base est de 4,07 € HT. Il peut atteindre 5,39 € à Paris et en Seine-Saint-Denis.