Toute entreprise doit choisir une adresse de domicile au moment de sa création. Information importante et essentielle tant pour les tiers que pour l'entrepreneur lui-même, puisque cette adresse lui permet de recevoir son courrier, ses clients, ses appels téléphoniques, mais aussi d'être rattaché au ressort d'une juridiction pour ses démarches ou contentieux. Pour simplifier, une solution est proposée aux entreprises : recourir aux services d'une société de prélèvement. Découvrez tout sur ce service sur mesure pour les petites entreprises.
Qu'est-ce qu'une société de domiciliation?
Une société de domiciliation permet aux entreprises d'obtenir une adresse de domicile sans nécessairement avoir leurs propres locaux. Ainsi, en matière de domiciliation d'entreprise, les entreprises sont confrontées à plusieurs options au moment de leur création : domiciliation au lieu où elles vont exercer leur activité (par exemple, un coiffeur), au domicile de leur représentant légal si il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une micro-entreprise (par exemple, un chauffeur VTC) ou dans une société de domiciliation.
La société de domiciliation est autorisée par arrêté préfectoral à héberger différentes sociétés, mais aussi à leur proposer d'autres services comme un service de secrétariat, un accueil téléphonique, la réception de courriers et actes d'huissiers… Certaines sociétés de domicile permettent même aux entrepreneurs qui en ont besoin de profiter des salles de réunion ou des salles de conférence pour rencontrer ou avoir des réunions avec leur personnel et leurs clients. N'hésitez pas à demander un service de domiciliation pas cher, une activité lucrative dont de nombreux entrepreneurs ont besoin chaque année.
Comment faire la domiciliation des entreprises?
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez choisir de démarrer une entreprise de prélèvement automatique, cependant, vous devrez vous assurer que vous remplissez quelques conditions avant de commencer. Tout d'abord, les locaux retenus pour cette activité doivent présenter certaines caractéristiques techniques et offrir aux clients un espace propre et calme qui doit garantir la confidentialité nécessaire au secret des relations commerciales mais aussi permettre le stockage des documents administratifs. La société de prélèvement ne se contente donc pas de mettre à disposition de ses clients une boîte aux lettres mais plutôt une salle de réunion fermée pour accueillir les entreprises.
En revanche, en ce qui concerne les locaux eux-mêmes, il est impératif que vous soyez propriétaire des locaux mis à disposition et que le bail soit réservé à un usage exclusivement commercial. Ainsi, un bail à usage privé d'un logement ne peut donner lieu à une activité de domiciliation d'entreprise. Une spécificité qui est l'un des avantages de la domiciliation : les tiers n'auront aucun doute sur le caractère commercial de leur activité professionnelle dans l'entreprise.
De plus, pour exercer ce type particulier d'activité, une entreprise doit obtenir un agrément préfectoral à cet effet. Pour ce faire, le profil du cadre est également regardé, vous devez donc être exempt de toute condamnation pénale définitive pour un crime ou une peine d'emprisonnement de plus de 3 mois sans donner lieu à un sursis de peine. Le représentant légal ne doit pas non plus avoir fait l'objet d'une sanction de plus de 5 ans, ni d'une sanction disciplinaire/administrative entraînant le retrait de l'autorisation d'exercer une activité de société de domicile. Enfin, le dirigeant ne doit pas avoir fait l'objet d'une sanction dans le cadre d'une procédure collective, telle que déchéance ou interdiction de gérer.
Obtenir l'autorisation de devenir société de domicile
Pour obtenir l'autorisation d'exercer une telle activité, un dossier complet doit être transmis à la préfecture. Une liste des pièces justificatives relatives à votre société est également demandée, contenant : la dénomination sociale, la forme juridique, le siège social, l'identité des représentants légaux, administrateurs, actionnaires à plus de 25%, une copie de la pièce d'identité, bail ou titre de propriété et attestation de respect des conditions d'honorabilité.
L'agrément doit être demandé à la préfecture et sera délivré pour une durée de 6 ans, un agrément devra être délivré par établissement. Ainsi, si l'autorisation est obtenue, elle ne sera pas nécessairement valable pour un établissement secondaire de la même entreprise. La préfecture dispose d'un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre demande, le rejet de la demande faisant foi.