Le choix de l'adresse de votre entreprise se fait dans les premières réflexions à avoir sur votre nouvelle vie professionnelle. En effet, le domicile de la société correspond à son siège social, qui permettra de recevoir les différentes lettres destinées à la gestion mais qui déterminera également le siège fiscal ou la compétence territoriale des différents organes administratifs et judiciaires en contact avec la société. 'Entreprise. Un choix qu'il ne faut donc pas prendre à la légère et pour l'accompagner, voici quelques conseils pour mieux comprendre le processus.
Où une entreprise peut-elle domicilier?
La domiciliation d'une société peut être effectuée en divers lieux, sous réserve du respect des règles fixées par la loi. Les jeunes entreprises choisissent donc généralement de s'installer dans la maison du dirigeant. Une formalité qui permet souvent à la jeune entreprise d'économiser un loyer lorsque l'activité ne nécessite pas la présence de ses propres locaux. Toutefois, cette faculté est encadrée par la loi (article L. 123-11-1 du code de commerce) et précise que le bail ne doit pas s'opposer à cette démarche et que le bailleur doit être informé de ce prélèvement. Si une règle contractuelle empêche l'établissement de la société au domicile de son gérant, la durée du domicile ne doit pas excéder 5 ans.
La deuxième option, en particulier pour les jeunes entreprises qui n'ont pas besoin de leurs propres locaux physiques, consiste à utiliser les services d'une société domiciliaire. Cette faculté permet à la société d'établir son domicile à son propre domicile, en ce sens qu'il est éloigné du domicile du domicile personnel de l'administrateur. Il permet donc à l'entreprise d'avoir une adresse, qui lui permettra au moins de recevoir son courrier, mais aussi parfois de recevoir des appels téléphoniques, de proposer des salles de réunion, des salles de dossiers et autres services utiles aux entreprises.
La domiciliation d'une société peut également s'effectuer au sein de locaux spécialement loués ou acquis pour les besoins de l'activité. C'est le cas de la plupart des commerces physiques qui proposent un magasin ou des locaux pour le développement de l'activité. Une option répandue qui nécessite toutefois la mise en place d'un bail commercial, qui se distingue des baux locatifs d'habitation. A noter également que tout le courrier officiel sera envoyé à l'adresse du domicile et que le chef d'entreprise devra se rendre assez régulièrement à cet endroit pour recevoir du courrier.
Enfin, l'entreprise peut choisir de s'implanter au sein d'une pépinière d'entreprises, c'est-à-dire venir occuper des locaux avec d'autres entreprises. Cette option est réservée aux entreprises ayant au moins deux ans d'existence et l'intégration se fait sur dossier. La domiciliation au sein d'une pépinière d'entreprises est généralement temporaire, le temps de pouvoir se lancer à son compte et pouvoir disposer de ses propres locaux.
Comment déclarer l'adresse de votre entreprise?
La domiciliation initiale de la société doit être faite au moment de la constitution de la société. Ainsi, l'adresse de la société mère doit être inscrite dans l'acte de constitution, déclarée au Centre de Formalité des Entreprises avec toutes pièces justificatives, et rendue publique à la connaissance des tiers par la publication d'une notice légale. En effet, l'adresse de la société est publiée dans un journal juridique afin que les tiers de la société puissent savoir comment la contacter, même si le siège social est l'adresse du dirigeant.
Pour justifier de la présence de la société au domicile indiqué comme siège social, il faut fournir un justificatif de domicile, le contrat du bailleur le cas échéant, ou une attestation de domiciliation en société de domicile.
Comment effectuer un changement de siège social?
A l'instar d'une personne physique, une personne morale telle qu'une société peut également choisir de changer d'adresse de domicile en cours d'existence. Toutefois, une fois le transfert effectué, il faudra déclarer ce changement d'adresse à votre Centre de Traitement Commercial en modifiant le siège social, donnant lieu, après fourniture des justificatifs et paiement des frais de procédure, à la modification de l'extrait de Kbis.